Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz / Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R121-65 du Code de l'énergie
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Version20/02/2016
Entrée en vigueur le 20 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2
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