Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-847 du 9 mai 2017 - art. 2
Le solde " exploitation " S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes :
1. Cas d'un gestionnaire contributeur :
S = α (R-C), si (R-C) < β R
S = α β R, si (R-C) > β R
2. Cas d'un gestionnaire bénéficiaire :
S = ε (C-R)
dans lesquelles :
R est le montant des recettes définies à l'article R. 121-53 ;
C est le montant des charges définies aux articles R. 121-54 et R. 121-55.
Le FPE est régi par les articles L. 121-29 et L. 121-30 et aux articles R. 121-44 à R. 121-64 du Code de l'énergie, ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017). […] Les articles R.121-53 et R.121-57 du Code de l'énergie définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire. L'article R.121-58 du Code de l'énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, […]
Lire la suite…[…] à verser par les gestionnaires de réseaux pour les années 2018 et 2019. […] Le FPE est régi par les articles L. 121 -29 et L. 121 -30 et R. 121 -44 à R. 121 -64 du Code de l'énergie , ces dispositions étant issues des modifications apportées par le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité (et commenté dans notre LAJEE n°29 publiée en Juin 2017). […] Les articles R.121 -53 et R.121-57 du Code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] un nouvel arrêté fixant les coefficients alpha, bêta et epsilon pour les années 2012, 2013 et 2014 conformément aux exigences de l'article L. 121-29 du code de l'énergie ; […] Le décret du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité, aujourd'hui codifié aux articles R. 121-44 et suivants du code de l'énergie, prévoit que la péréquation afférente à l'exploitation des réseaux est fondée, pour chaque gestionnaire, […] Ces formules, décrites à l'annexe 2 du décret et aujourd'hui reprises à l'article R. 121-57 du code de l'énergie, font intervenir trois coefficients alpha, bêta et epsilon (antérieurement gamma). […]
Cet arrêté est pris en application des articles R. 121-53 et R. 121-57 du Code de l'énergie qui définissent les modalités de calcul des contributions et des dotations versées au titre du FPE selon que l'exploitation du service public de la distribution assurée par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité est bénéficiaire ou déficitaire. […] L'article R. 121-58 du Code de l'énergie prévoit quant à lui que la valeur des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions correspondants, est fixée chaque année par arrêté.
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