Entrée en vigueur le 20 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 3
Les charges imputables aux missions de service public donnant lieu à une compensation intégrale sont déterminées dans les conditions fixées aux articles R. 121-26 à R. 121-29.
Ces charges sont déterminées par les articles R. 121-25 à R. 121-29 du Code de l'énergie. Elles recouvrent également les pertes de recettes supportées par les fournisseurs au titre des boucliers tarifaires et de l'amortisseur électricité. Les déclarations des pertes de recette des fournisseurs sont organisées sous la forme de guichet par la CRE. Par sa communication du 5 juin 2023, la CRE a mis en ligne les formulaires à utiliser par les fournisseurs d'électricité et de gaz pour les déclarations du guichet du 26 juin 2023.
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Percebois, « Les risques des prix négatifs de l'électricité » in Constructif, sommaire n°37, mars 2014. 3 Source : Commission de régulation de l'énergie, 26 novembre 2024, Analyse sur le phénomène de prix de l'électricité négatifs et recommandations relatives aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables 4 Voir articles L.121-9, R.121-25 et suivants, R.121-30 et suivants du code de l'énergie. Article paru dans Option fiance le 4 décembre 2024 En savoir plus sur notre cabinet d'avocats : Notre cabinet d'avocats est l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux.
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