Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 2
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 2
Les dispositions de la présente section s'appliquent à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.