Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Décret n°2025-577 du 25 juin 2025 - art. 11
La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration en application de l'article R. 121-30, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public de l'énergie à compenser ou à reverser à l'Etat.
Ces montants sont également communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Le cas échéant, lorsqu'elle procède durant l'année en cours en application du III ou du IV de l'article R. 121-31 à une réévaluation du montant des charges établies l'année précédente, la Commission notifie à chaque opérateur le montant des charges. Elle adresse également au ministre chargé de l'énergie ses réévaluations du montant des charges à compenser ou à reverser à l'Etat afin qu'il puisse ajuster les opérations de reversement des charges de l'année en cours.
[…] aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : « Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques () sont intégralement compensées par l'Etat ». […] Aux termes de l'article R. 121-30 de ce code : « I.- Les opérateurs qui supportent des charges imputables aux missions de service public de l'énergie adressent à la Commission de régulation de l'énergie, […] En vertu de l'article R. 121-32 du même code : « La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 337-19 du code de l'énergie : « La rémunération normale de l'activité de fourniture est affectée à la part du tarif proportionnelle à l'énergie consommée ».
La compensation fait l'objet d'acomptes mensuels sur la base du montant des charges ainsi évaluées, ces acomptes étant versés, pour le compte de l'Etat, par la Caisse des dépôts et consignations (article L. 121-16). […] La procédure de détermination du montant des charges à compenser est précisée par les articles R. 121-30 à -32 du code de l'énergie. […] Le II de l'article R. 121-31 prévoit qu'avant le 15 juillet de chaque année, la CRE adresse au ministre chargé de l'énergie ses évaluations du montant des charges ainsi établies, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires. Et, en vertu de l'article R. 121-32, avant le 31 décembre, elle notifie, […]
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