Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-310 du 16 mars 2016 - art. 1
1° Un député et un sénateur ;
2° Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
3° Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie désigné par le président du collège de la Commission de régulation de l'énergie ;
4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;
5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
6° Un représentant du ministre chargé du budget ;
7° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;
8° Trois personnalités nommées par le ministre chargé de l'énergie en raison de leurs qualifications, notamment économiques, sociales, environnementales et techniques dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs.
[…] en application de l'article 181 de la loi de finances pour 2022 et de l'article 181 de la loi de finances pour 2023. […] Les missions de la CRE et ses principales recommandations L'évaluation des charges de service public de l'énergie La CRE assure l'évaluation annuelle du montant des charges de service public qui font l'objet d'une compensation par le budget de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-9 du code de l'énergie . […] De manière exceptionnelle, […] la CRE a également réévalué les charges à compenser en 2023. […] Composition du Comité Le code de l'énergie (article D.121-34) prévoit que le Comité est composé : de trois personnalités qualifiées pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, […]
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