Article D121-34 du Code de l'énergie
Article R121-33-2Article D121-35
Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Commentaire1

1Charges de services public de l'énergie
cre.fr · 22 juillet 2025

[…] en application de l'article 181 de la loi de finances pour 2022 et de l'article 181 de la loi de finances pour 2023. […] Les missions de la CRE et ses principales recommandations L'évaluation des charges de service public de l'énergie La CRE assure l'évaluation annuelle du montant des charges de service public qui font l'objet d'une compensation par le budget de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 121-9 du code de l'énergie . […] De manière exceptionnelle, […] la CRE a également réévalué les charges à compenser en 2023. […] Composition du Comité Le code de l'énergie (article D.121-34) prévoit que le Comité est composé : de trois personnalités qualifiées pour leurs compétences dans les domaines des énergies renouvelables, […]

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