Article D121-38 du Code de l'énergie

Article D121-37

Article D121-39

Entrée en vigueur le 19 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-310 du 16 mars 2016 - art. 1

Le président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du comité de gestion pour l'année suivante.

Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-310 du 16 mars 2016 - art. 1

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