Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-310 du 16 mars 2016 - art. 1
Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L. 121-28-1, le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie.
Le comité rend ses avis publics.