Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 3 : Indemnités en cas de retard de raccordement / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères
Article D342-4-1 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-399 du 1er avril 2016 - art. 1
Il ne comprend pas le délai nécessaire à la mise en service de l'installation de production.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 403970, Inédit au recueil Lebon
[…] Le décret du 1 er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, pris pour l'application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, a notamment pour objet de préciser les dispositions applicables aux installations de production d'électricité d'une puissance installée supérieure à 3 kilovoltampères. Il insère dans la partie réglementaire du code de l'énergie des articles fixant le point de départ du délai de dix-huit mois que les gestionnaires de réseau ne peuvent dépasser pour procéder au raccordement de ces installations aux réseaux publics d'électricité (article D. 342-4-1), […]
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En premier lieu, le décret prévoit que la convention de raccordement signée entre le gestionnaire du réseau et l'exploitant de l'installation d'éoliennes en mer peuvent déroger à l'application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6 du code de l'énergie, lesquels fixent notamment le délai de raccordement à 18 mois. […] . » En deuxième lieu, le décret précise que les dispositions qu'il fixe relatives à l'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement peuvent être supplantées par celles prévues par le cahier des charges qui organise une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie. […]
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