Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-399 du 1er avril 2016 - art. 1
En cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux, établie par tous moyens par le gestionnaire de réseau, le délai court à compter de la cessation de cette situation.
En cas de modification de l'installation de production nécessitant une modification de la convention de raccordement, le délai court à compter de la date de réception, par le gestionnaire de réseau, de la nouvelle convention de raccordement signée par le demandeur.
Lorsque les décisions nécessaires à la réalisation des ouvrages de raccordement font l'objet d'un recours juridictionnel, le délai court à compter de la date à laquelle le rejet de la requête devient définitif.
Pour mémoire, l'article L. 342-3 du code de l'énergie, récemment modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […] est fixée à dix-huit mois. En premier lieu, le décret n°2016-399 insère un nouvel article D. 342-4-1 dans le code de l'énergie, qui prévoit que le délai de dix-huit mois court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement signée par le demandeur. […] Le nouvel article D. 342-4-2 du code de l'énergie prévoit que le délai de raccordement peut être suspendu dans cas suivants. - De première part, […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article L. 342-3 du code de l'énergie, récemment modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […] est fixée à dix-huit mois. En premier lieu, le décret n°2016-399 insère un nouvel article D. 342-4-1 dans le code de l'énergie, qui prévoit que le délai de dix-huit mois court à compter de la date de réception par le gestionnaire de réseau de la convention de raccordement signée par le demandeur. […] Le nouvel article D. 342-4-2 du code de l'énergie prévoit que le délai de raccordement peut être suspendu dans cas suivants. - De première part, […]
Lire la suite…[…] 3. […] pris pour l'application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, […] Il insère dans la partie réglementaire du code de l'énergie des articles fixant le point de départ du délai de dix-huit mois que les gestionnaires de réseau ne peuvent dépasser pour procéder au raccordement de ces installations aux réseaux publics d'électricité (article D. 342-4-1), énumérant les cas de suspension (article D. 342-4-2) ou d'interruption (article D. 342-4-3) de ce délai de dix-huit mois et déterminant la procédure à suivre pour sa prorogation (articles D. 342-4-4 à D. 342-4-6). […] le deuxième alinéa de l'article D. 342-2-3 n'a pas méconnu ces dispositions. […] D E C I D E :