Entrée en vigueur le 4 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-399 du 1er avril 2016 - art. 1
[…] pris pour l'application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, […] Il insère dans la partie réglementaire du code de l'énergie des articles fixant le point de départ du délai de dix-huit mois que les gestionnaires de réseau ne peuvent dépasser pour procéder au raccordement de ces installations aux réseaux publics d'électricité (article D. 342-4-1), énumérant les cas de suspension (article D. 342-4-2) ou d'interruption (article D. 342-4-3) de ce délai de dix-huit mois et déterminant la procédure à suivre pour sa prorogation (articles D. 342-4-4 à D. 342-4-6). […] 6. […] le deuxième alinéa de l'article D. 342-2-3 n'a pas méconnu ces dispositions. […] D E C I D E :
En premier lieu, le décret prévoit que la convention de raccordement signée entre le gestionnaire du réseau et l'exploitant de l'installation d'éoliennes en mer peuvent déroger à l'application des articles D. 342-4-1 à D. 342-4-6 du code de l'énergie, lesquels fixent notamment le délai de raccordement à 18 mois. […] L'article L. 342-3 du code de l'énergie prévoit en effet qu'il puisse être dérogé au délai de 18 mois pour certaines catégories d'installations, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières : « l'autorité administrative peut accorder, sur demande motivée du gestionnaire de réseau, […]
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