Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Modifié par : Décret n°2018-544 du 28 juin 2018 - art. 11
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, lorsqu'un schéma de raccordement comporte plusieurs volets particuliers, le montant de la quote-part unitaire auquel est appliqué le plafonnement mentionné à l'article L. 361-1 est égal à la moyenne des quotes-parts unitaires pondérée par la puissance prévue pour chaque volet particulier.
Lorsque la moyenne pondérée des quotes-parts unitaires ainsi obtenue est supérieure au plafond mentionné à l'article L. 361-1, ces quotes-parts unitaires sont diminuées dans une proportion identique de sorte que leur moyenne pondérée soit égale au plafond.
Quote-part du schéma Trois articles sont créés (articles D342-22-1, D342-22-2 et D342-22-3) afin de préciser le calcul et les modalités d'application de la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique, […] en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion (D361-7-1, D361-7-2, D361-9 et D361-10). Les groupements multi-producteurs (nouveaux articles D342-15-2 à D342-15-7). […] La notion d'installation est définie :au sens de l' article L336-4 Après l' article D321-20 du Code de l'énergie, […]
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