Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
La création de la société d'économie mixte hydroélectrique intervient préalablement à la signature de l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, mentionné à l'article R. 521-25.
[…] présent décret ; […] R. 521 -27 à R. 521-72 , R . 523-1 à R . 523-3 et R . 524-1 à R . 524-6 du code de l'énergie dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, y compris les concessions prorogées en application de l'article L. 521 -16 du code de l'énergie , […] R.521 -4 et R. 521 -6 à R […]
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