Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 2
Sauf dans le cas mentionné aux III de l'article L. 524-1 et à l'article R. 524-6, le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à l'article L. 524-1 est créé par arrêté du préfet. Lorsque le périmètre de la concession couvre plusieurs départements, ce comité est créé par arrêté conjoint des préfets concernés.
Cet arrêté fixe :
1° Le périmètre géographique pris en compte pour l'établissement du comité, qui doit être en relation avec le périmètre de la concession ;
2° La composition du comité, suivant les règles de l'article R. 524-3 ;
3° Les règles de fonctionnement du comité ou la manière dont celui-ci arrête ces règles ainsi que la périodicité de ses réunions.
[…] du présent décret ; -le registre établi au titre de l'article 52 du cahier des charges type annexé au décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 susmentionné vaut registre mentionné à l'article R . 521-54 du code de l'énergie dans sa rédaction […] Article 11 I. - Pour les concessions en cours mentionnées au II de l'article L. 524 -1 du code de l'énergie , […] II. - Les dispositions de l'article R. 524 -5 du code de l'énergie […]
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