Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER / Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna / Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna / Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
Article L152-6 du Code de l'énergie
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