Article L152-6 du Code de l'énergie
Article L152-5Article L152-7
- Code de l'énergie
- ...
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
- Section 2 : Dispositions du droit métropolitain applicables aux îles Wallis et Futuna
- Sous-section 1 : Dispositions applicables de plein droit
Article L152-6 du Code de l'énergie
Version14 mai 2016
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Version1 janvier 2018
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 26
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3.
| Modifié par : | LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 26 |
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Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article L152-6 Code de l'énergie
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement s'est réunie au Sénat le mercredi 21 novembre 2017. Mme Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques du Sénat . - J'ai le plaisir de vous accueillir au Sénat pour cette commission mixte … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article L152-6 Code de l'énergie
___ Pages Introduction Examen en commission I. Discussion générale II. Examen des articles Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris Article 1er A (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier) Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier Article 1er (article L. 111-1, articles L. 111-4 à L. 111-10 [nouveaux] du code minier) Arrêt progressif de l'exploration et … Lire la suite…
Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article L152-6 Code de l'énergie
___ Pages Introduction Examen en commission I. Discussion générale II. Examen des articles Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l'Accord de Paris Article 1er A (ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier) Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier Article 1er (article L. 111-1, articles L. 111-4 à L. 111-10 [nouveaux] du code minier) Arrêt progressif de l'exploration et … Lire la suite…
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