Article L152-8 du Code de l'énergie

Article L152-7

Article L152-9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

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