Article L363-4 du Code de l'énergie
Article L363-3
Article L363-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

NOTA

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016, ces dispositions entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et de l'outre-mer fixe la procédure et les conditions de cet alignement.

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