Article R314-59 du Code de l'énergie

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Version19/11/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'énergie - art. R314-30 (T)

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 comporte notamment :
1° Les éléments mentionnés aux 3° à 8° de l'article R. 314-57 ;
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.

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Entrée en vigueur le 19 novembre 2023

Commentaire1


1Energie : publication du décret n°2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable
Arnaud Gossement · 11 avril 2018

[…] En troisième lieu, la demande d'émission de garanties d'origine dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération doit être adressée par le producteur au plus tard deux mois après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande (cf. ajout à l'article R. 314-59 du code de l'énergie).

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