Article R314-59 du Code de l'énergie

Article R314-58

Article R314-60

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3

Le cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 comporte notamment :
1° Les éléments mentionnés aux 3° à 8° de l'article R. 314-57 ;
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3

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NOTA

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 3 du même décret, s'appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l'exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 du même code.

Commentaire • 1

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1. Energie : publication du décret n°2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité d’origine renouvelable

Arnaud Gossement · 11 avril 2018

[…] le décret modifie la procédure de mise en concurrence permettant de désigner l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine (cf. article 4 du décret, modifiant l'article R. 314-54 du code de l'énergie). […] En deuxième lieu, […] en application de l'article L. 314-14 du code de l'énergie, […] la demande d'émission de garanties d'origine dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération doit être adressée par le producteur au plus tard deux mois après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande (cf. ajout à l'article R. 314-59 du code de l'énergie). […]

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