Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 2 : Les garanties d'origine / Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
Article R314-59 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 comporte notamment :
1° Les éléments mentionnés aux 3° à 8° de l'article R. 314-57 ;
2° La date et l'heure limites d'envoi des offres ;
3° L'adresse électronique ou la plateforme électronique par le biais de laquelle le candidat fait parvenir son offre.
[…] En troisième lieu, la demande d'émission de garanties d'origine dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat ou de complément de rémunération doit être adressée par le producteur au plus tard deux mois après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande (cf. ajout à l'article R. 314-59 du code de l'énergie).
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