Article R314-64 du Code de l'énergie

Article R314-63Article R314-65

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3

L'organisme reverse à l'Etat les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d'origine dans les trente jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères.

Entrée en vigueur le 19 novembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1048 du 16 novembre 2023 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 5 du décret n° 2023-1048 du 16 novembre 2023, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 3 du même décret, s'appliquent aux procédures de mise aux enchères engagées à compter de la date de publication du présent décret, à l'exception de celles de sa sous-section 2, qui entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain cahier des charges mentionné à l'article R. 314-58 du même code.

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Vers une « blockchainisation » de l’énergie ?

Aurore-emmanuelle Rubio · CMS Francis Lefebvre · 18 décembre 2017

[…] partir de sources renouvelables ou par cogénération » ( article R.314 -53 du Code de l'énergie ) qui permet de prouver qu'une certaine quantité d'électricité renouvelable a été injectée sur le réseau électrique. […] Cette garantie d'origine peut être transférée dans les conditions de l'article R.314 -65 du Code de l'énergie qui énonce qu' « une garantie d'origine peut, […] dans lequel sont consignés le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ( article R.314-64 du Code de l'énergie

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).