Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2
Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 est négative, le producteur est redevable de cette somme. Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public de l'électricité constatées pour Electricité de France pour l'exercice considéré.
Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40 est négatif, le producteur est redevable de cette somme. Le producteur émet un avoir accompagné du règlement correspondant au profit d'Electricité de France selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa.
La prime de gestion est versée mensuellement sur la base de la production mensuelle Ej définie à l'article R. 314 35 et est définie par la relation suivante : Ej. […] la prime à l'énergie est calculée, par exception à la période de référence fixée dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 31412, […] Elle est versée selon les modalités prévues à l'article R. 31447. […] Paragraphe 5 : Modalités de versement du complément de rémunération Article R. 314-49 Version en vigueur depuis le 20 décembre 2021 Modifié par Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2 Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 31434 est négative, […] l'article R. 314 49 du code de l'énergie, […]
Lire la suite…[…] Articles R. 314 -33 (f du paragraphe I) et R. 314 -38 du code de l'énergie . 23 Le coût supporté par EDF à ce titre est intégralement compensé par l'État au titre des charges imputables aux missions de service public ( article L. 121-6 et 4° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie ). 24 Ainsi que le précise l'article R. 314-49 du code de l'énergie […]
Lire la suite…[…] 2. L'article 230 de la loi du 29 décembre 2023 mentionnée ci-dessus prévoit :« Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative. […] Dans ce cas, l'article R. 314-49 du code de l'énergie, dans sa rédaction initiale, prévoyait un plafonnement du reversement de la prime négative à hauteur du montant total des aides perçues depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération.
[…] La société Iper Eol Lidrezing demande l'annulation de la décision par laquelle la société EDF OA a décidé d'appliquer l'article R. 314-49 du code de l'énergie dans sa version modifiée par le décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 dans le cadre du contrat de complément de rémunération formé avec cette dernière. Le tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître est, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-11, celui dans le ressort duquel ce contrat a été exécuté, en l'espèce, dans la commune de Lidrezing dans le département de la Moselle (57340). Dès lors, en vertu de l'article R. 221-3 précité, il y a lieu de transmettre la requête de la société requérante au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent.
[…] aux termes de l'article L. 314-18 du code de l'énergie : « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, […] Aux termes de l'article R. 314-49 du code de l'énergie : « Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 est négative, […] dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz et aux cahiers des charges mentionnés à l'article L. 311-10-1 dudit code, […]
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions (Articles R*4101 à R*4807) Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables (Articles R*4201 à R4277) Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol (Articles R*42118 à R*42125) Soussection 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis d'aménager (Articles R*42119 à R*421 22) Article R. 421-19 Soussection 2 : Travaux, […] l'article R. 314 49 du code de l'énergie, dans sa rédaction initiale, […]
Lire la suite…