Entrée en vigueur le 20 décembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021 - art. 2
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants :
- absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ;
- refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ;
- non-respect par le producteur des clauses du contrat ayant une incidence sur sa rémunération, notamment relatives au dispositif de comptage ;
- absence de notification par le producteur à son cocontractant de modifications par rapport aux clauses du contrat.
Précision importante : l'article 8 du décret du 27 mai 2016 indique que, jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité sera remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur. En deuxième lieu, l'article R. 314-14 du code de l'énergie prévoit également des mesures permettant d'assurer un contrôle de l'installation tout au long de la durée de son exploitation. […] détaillée à l'article L. 311-15 du code de l'énergie en cas de manquement par le producteur aux obligations nées, à sa charge, […] On retrouve, au nouvel article R. 311-27-2 du code de l'énergie, les mêmes hypothèses de suspension et de résiliation pour les contrats signés à la suite d'un appel d'offres.
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Sur la procédure de contrôle et de sanction : L'article 2 du décret précise les conditions de prise d'effet, de suspension et de résiliation des contrats d'obligation d'achat ou de complément de rémunération. […] à titre de mesure de police administrative, dans les cas prévus aux articles R. 311-27-2 ou R. 314-8 du code de l'énergie, […] le préfet de région peut engager la procédure de sanction décrite aux articles R. 311-28 et suivants du code de l'énergie. […] il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes qu'il prévoit ; soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-15. […]
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