Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables / Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel / Sous-section 4 : Cession des contrats d'achat à des organismes agréés / Paragraphe 1 : Agrément des organismes
Article R314-52-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/2016
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2016-690 du 28 mai 2016 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie peut demander l'évaluation du respect des engagements pris par un organisme agréé dans le cadre de son agrément.
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