Article R111-19-21 du Code de l'énergie

Article R111-19-20

Article R111-19-22

Entrée en vigueur le 1 juin 2016

Est créé par : Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 1

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.

Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est créé par :	Décret n°2016-705 du 30 mai 2016 - art. 1

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