Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire de la collectivité de Corse, le ministre chargé de l'énergie consulte la collectivité sur le projet de cahier des charges.
A compter de la date de saisine du ministre chargé de l'énergie, la collectivité dispose de deux mois pour émettre son avis sur le projet de cahier des charges. Son avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
[…] est définie aux articles D . 314-23 à D . 314-25 du code de l'énergie . […] Les dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération figurent aux articles R. 314-1 à R. 314-14 du code de l'énergie . […] Les modalités de ces procédures sont décrites aux articles L. 311 -10 à L. 311 -13-6 du code de l'énergie ainsi qu'aux articles R. 311 -12 à D. 311-27-11 […]
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