Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Est créé par : Décret n°2016-706 du 30 mai 2016 - art. 4
Le rejet de la demande fait l'objet d'un avis motivé des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et de l'outre-mer dans un délai de deux mois à compter de la demande.