Entrée en vigueur le 20 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 3
Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.
Entrée en vigueur le 20 août 2016
Modifié par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 3
Les dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence mentionnées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre sont applicables à Mayotte.