Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1382 du 29 décembre 2025 - art. 9
Lorsque l'appel d'offres porte sur la réalisation d'installations de cogénération de chaleur et d'électricité, le cahier des charges de l'appel d'offres impose le respect de caractéristiques minimales relatives à l'efficacité énergétique des installations, définies par référence à l'annexe III de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique.
En effet, la directive 2004/8/CE – à son article 2, définit les notions de « Cogénération » comme la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique et « Cogénération à haut rendement » comme la cogénération satisfaisant aux critères énumérés à son annexe III ; […] C-195/12, pt. 36 à 38 [3] Code de l'énergie, art. […] L. 311-10 et R. 311-12 et R. 311-12-1 [4] Code de l'énergie, art. […]
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