Article R122-14 du Code de l'énergie

Article D122-13Article R122-15

Entrée en vigueur le 13 août 2016

Est créé par : Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1

Aux fins du calcul du montant de l'aide prévue à l'article L. 122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III du même article, est fixé à 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.

Entrée en vigueur le 13 août 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1095 du 11 août 2016 - art. 1

Sortie de vigueur le 22 décembre 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1095 du 11 août 2016, à titre transitoire, les demandes de versement de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2015 peuvent être adressées jusqu'au 15 octobre 2016 à la direction générale des entreprises, qui en assure l'instruction, effectue le calcul de l'aide et, le cas échéant, procède aux contrôles sur pièces.

L'Agence de services et de paiement procède, quant à elle, à la notification du montant de l'aide et aux versements au titre de cette même année.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).