Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS / Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz / Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité / Sous-section 1 : Règles applicables au calcul de l'aide (Articles D. 122-14 à D. 122-18)
Article R122-17 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1
Pour un produit figurant à l'annexe I de la communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et pour lequel l'interchangeabilité combustibles/ électricité est établie aux termes de la section 2 de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit, mentionné au a du 4 du III de l'article L. 122-8, et exprimé en mégawattheures par tonne de produit, est calculé comme le rapport entre, au numérateur, la multiplication de la valeur du référentiel du produit mentionnée à la section 2 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2021/447 de la Commission du 12 mars 2021 déterminant les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour la période 2021-2025, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, exprimée en tonne de dioxyde de carbone par tonne de produit par le pourcentage des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence au sens des articles R. 229-7 et R. 229-9 du code de l'environnement et, au dénominateur, 0,376 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
Le pourcentage des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence mentionnée à l'alinéa précédent est déterminé par le rapport entre les émissions indirectes pertinentes, au sens de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission européenne mentionné à l'alinéa précédent, d'une part, et la somme des émissions directes totales et des émissions indirectes pertinentes, d'autre part.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I. […] les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. » ; que l'article R. 222-2 du même code dispose que : " I.- Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. » ; […] programmes et autres documents de planification devant être précédés d'une évaluation environnementale selon la rédaction de l'article R. 122-17 du même code rappelée ci-dessus alors en vigueur ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I. […] les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. » ; que l'article R. 222-2 du même code dispose que : " I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. » ; […] programmes et autres documents de planification devant être précédés d'une évaluation environnementale selon la rédaction de l'article R. 122-17 du même code rappelée ci-dessus alors en vigueur ;
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3. Conseil d'État, 6ème chambre, 16 mai 2018, 408887, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, […] les parties du territoire favorables au développement de l'énergie éolienne. « L'article R. 222-2 du même code dispose que : » I. – Le rapport du schéma régional présente et analyse, dans la région, […] Les territoires de ces communes constituent les délimitations territoriales du schéma régional éolien au sens de l'article L. 314-9 du code de l'énergie. " Le schéma régional du climat, […] programmes et autres documents de planification devant être précédés d'une évaluation environnementale selon la rédaction de l'article R. 122-17 du même code rappelée ci-dessus alors en vigueur.
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Elles relèvent que, si l'article R. 122-17 du même code pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction alors applicable, ne mentionnait pas les appels d'offres réalisés en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie parmi « les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale », cet article était contraire aux exigences du droit communautaire que l'article L. 122-4 avait pour objet de transposer et devait, dans cette mesure, être écarté. […] »
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