Entrée en vigueur le 22 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1591 du 20 décembre 2022 - art. 1
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.