Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Le ministre chargé de l'énergie désigne les candidats sélectionnés et avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures en précisant les motifs de ce rejet.
Dans le cas où le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix qu'il envisage. Elle dispose pour ce faire d'un délai de quinze jours au-delà duquel son avis est réputé donné.
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum prévu au 5° de l'article R. 311-25-3, le ministre peut poursuivre la procédure avec les candidats ayant les capacités requises.
La procédure de dialogue concurrentiel s'articule en trois phases successives : (i) présélection des candidats sur la base de leurs capacités techniques et financières, (ii) dialogue avec les candidats présélectionnés en vue d'élaborer le cahier des charges définitifs et enfin (iii) appel d'offres sur la base du cahier des charges finalisé et désignation du ou des attributaires (articles R. 311-25-1 à R. 311-25-15 du code de l'énergie). […] Les dossiers de candidatures reçus sont transmis à la CRE qui procède à l'examen de chaque candidature au regard des capacités techniques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de chaque projet (article R. 311-25-5 du code de l'énergie). […]
Lire la suite…R. 741-15 ou du troisième alinéa de l'article R. 751-7. […] ; h) L'autorisation unique prévue à l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ; i) L'autorisation mentionnée à l'article L. 6352-1 du code des transports ; j) Les prescriptions archéologiques mentionnées à l'article R. 523-15 du code du patrimoine ; k) Les décisions prises en application de l'article R. 311-23 du code de l'énergie ; l) Les décisions prises en application de l'article R. 311-25-7 du code de l'énergie ; m) La décision d'approbation prise en application du […] Article R311-6 I. […] des dispositions des articles R. 311-5 et R. 311-1-1 du présent code.
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Les avis de la CRE sur les cahiers des charges et les documents de consultation Les articles R.311-14 du Code de l'énergie et R.311-25-13 du même code disposent que les cahiers des charges des appels d'offres lancés par l'Etat (ainsi que, après leur publication, leurs éventuelles modifications substantielles – article R. 311-16-1 du code de l'énergie – ou non substantielles – article R.311-27-14 du même code) sont soumis à l'avis de la CRE. […] ne semblent plus suffisantes, que ce soit sous un régime d'autorisation (article R.214127 du Code de l'environnement) ou de concession d'énergie hydraulique (article R.52144 du Code de l'énergie et R.52145 du même code).
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