Entrée en vigueur le 20 août 2016
Est créé par : Décret n°2016-1129 du 17 août 2016 - art. 2
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats ayant participé au dialogue concurrentiel jusqu'à son terme.
Il les invite à remettre à la Commission de régulation de l'énergie leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges.
La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 311-25-5.
[…] (ii) dialogue avec les candidats présélectionnés en vue d'élaborer le cahier des charges définitifs et enfin (iii) appel d'offres sur la base du cahier des charges finalisé et désignation du ou des attributaires (articles R. 311-25-1 à R. 311-25-15 du code de l'énergie). […] Les dossiers de candidatures reçus sont transmis à la CRE qui procède à l'examen de chaque candidature au regard des capacités techniques et financières nécessaires pour la mise en œuvre de chaque projet (article R. 311-25-5 du code de l'énergie). […] Les candidats ayant participé au dialogue concurrentiel sont invités à prendre part à cette nouvelle procédure dans les conditions définies par le cahier des charges (article R. 311-25-14 ; […]
Lire la suite…Article R311-25-1 Lorsqu'il recourt à la procédure de dialogue concurrentiel prévue au 2° de l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un document de consultation. […] R. 311-25-1 peut être téléchargé. […] Article R311-25-12 NOTA : Conformément au IV de l'article 14 du décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023, […] s'appliquent aux procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 du même code en cours pour lesquelles le cahier des charges n'a pas été notifié aux candidats au titre de l'article R. 311-25-14 du même code. […] La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 311-25-5. Article R311-25-15 Les articles R. 311-13-1, […]
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[…] R. 311 -27-12 à R. 311 -27-16 du code de l'énergie ). […] R. 311 -27-12. du code de l'énergie - « Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311 -23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311 -16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, […] - de trente jours pour la procédure de dialogue concurrentiel (art. R. 311-25 […]
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