Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre IV : Les réseaux fermés de distribution d'électricité / Section 1 : Définition
Article L344-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016 - art. 1
Il ne peut pas non plus faire obstacle aux droits de participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles L. 321-10 et L. 321-12, ni aux droits de participation au mécanisme d'effacements de consommation mentionné à l'article L. 321-15-1.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30 janvier 2024, 22DA01942, Inédit au recueil Lebon
[…] Les requérants, qui indiquent avoir la qualité de client et de consommateur final au sens des articles L. 331-1 et L. 344-1 à L. 344-3 du code de l'énergie, soutiennent que les mentions précitées du point 4.4.1 de la circulaire du 28 décembre 2011 méconnaissent les dispositions de l'article L. 331-1 précité, dont résulte que tout consommateur a le droit de choisir librement son fournisseur d'électricité. […]
Lire la suite…- Électricité·
- Circulaire·
- Logement·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Consommation·
- Outre-mer·
- Énergie·
- Fournisseur·
- Fourniture
Par ailleurs, l'utilisateur qui soutire de l'électricité pour sa consommation doit pouvoir choisir librement son fournisseur, ce que rappelle l'article L.344-3 du Code de l'énergie : « le raccordement à un réseau fermé de distribution ne peut faire obstacle à l'exercice par un consommateur des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L.331-1« . […]
Lire la suite…