Entrée en vigueur le 17 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1726 du 14 décembre 2016 - art. 2
L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après que le représentant de l'organisme a été invité à présenter ses observations, si cet organisme cesse de remplir l'une des conditions posées pour la délivrance de l'agrément ou s'il méconnaît les obligations que doit respecter, en vertu de la présente sous-section, tout organisme agréé.
L'organisme agréé porte sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'énergie toute modification des éléments au vu desquels l'agrément lui a été délivré.
Contrôle périodique L'arrêté du 2 novembre 2017, précise, en application de l'article R. 311-46 du code de l'énergie et sans préjudice des arrêtés de prescriptions (filières ou particuliers), les installations bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération qui sont soumises à des contrôles périodiques tous les quatre ans. […] Contrôle périodique L'arrêté du 2 novembre précise en son article 10 que toutes les installations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une attestation de conformité initiale en application des articles R. 311-27-1 ou R. 314-7 du code de l'énergie, […] sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie, […]
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[…] précise, en application de l'article R. 311-46 du code de l'énergie et sans préjudice des arrêtés de prescriptions (filières ou particuliers), les installations bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération qui sont soumises à des contrôles périodiques tous les quatre ans. […] Contrôle en cas de modification des caractéristiques de l'installation L'arrêté du 2 novembre précise en son article 10 que toutes les installations, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une attestation de conformité initiale en application des articles R. 311-27-1 ou R. 314-7 du code de l'énergie, […] sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie, […]
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