Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-486 du 5 avril 2017 - art. 1
Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.