Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.
Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.
[…] participant à l'opération d'autoconsommation collective » (cf. article D. 315 -2 du Code de l'énergie ). […] [4] Cf. site de la CRE : https://www.cre.fr/Documents/Appels- d -offres/Appel- d -offres-portant-sur-la-realisation-et-l-exploitation- d -Installations-de-production- d -electricite-a-partir- d -energies-renouvelables-en-auto. [5] Pour les seules installations de production d'électricité dont la puissance installée maximale est de 3 kilowatts en vertu des articles L. 315 -5 et D. 315 -10 du Code de l'énergie
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