Article L345-8 du Code de l'énergie

Article L345-7Article L346-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est créé par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par :	LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 16

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1. Création d’une nouvelle catégorie de réseaux électriques : les réseaux intérieurs

Aurore-emmanuelle Rubio · CMS Francis Lefebvre · 14 mars 2018

Le droit connaissait jusqu'à présent deux types de réseaux, les réseaux publics de distribution et les réseaux fermés de distribution : les réseaux publics de distribution définis à l'article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales sont la propriété des communes et leur gestion est confiée à Enedis (pour 95% du territoire) ou à des entreprises locales de distribution (qui couvrent les 5% restants) par le biais de contrats de concession ; […] créés par l'ordonnance n°2016-1725 du 15 décembre 2016, sont définis à l'article L. 344-1 du Code de l'énergie […] Le régime législatif de ces réseaux est codifié aux articles L.345-1 à L.345-8 du Code de l'énergie. […]

2. Réseaux intérieurs des bâtiments : création d'un nouvelle catégorie de réseaux par la loi n°2017-1839 du 30 décembre 2017

Arnaud Gossement · 8 janvier 2018

[…] fixés au nouvel article L.345-2 du code de l'énergie. Les critères d'autorisation des réseaux intérieurs des bâtiments Le nouvel article L.345-2 du code de l'énergie dispose : "Art. L. 345-2. – Les réseaux intérieurs peuvent être installés dans les immeubles à usage principal de bureaux qui appartiennent à un propriétaire unique. […] L. 345-6 du code de l'énergie) L'abandon du réseau intérieur Un réseau intérieur peut, […] après remise en état à ses frais, pour satisfaire aux conditions techniques et de sécurité prises en application de l'article L. 323-12. […] À l'occasion d'une division ou d'une vente partielle de l'immeuble mentionné au premier alinéa de l'article L. 345-2, […]

3. Publication du décret relatif aux réseaux intérieurs des bâtiments

www.seban-associes.avocat.fr

Cette notion de « réseau intérieur » avait été introduite par l'article 16 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement qui avait créé les articles L. 345-1 à L. 345-8 au sein du Code de l'énergie (voir notre commentaire dans notre lettre d'actualité n° 35 du mois de janvier 2018). […] Aux termes des articles L. 345-1 et L. 345-2 du Code de l'énergie, […] au sein de la partie réglementaire du Code de l'énergie, les articles D. 345-1 à D. 345-4, […]

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Documents parlementaires • 27

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1. Rapport - nº 42, 25 octobre 2017, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures…

Sur l'article 5 ter a, renuméroté article 16, crée l'article L345-8 Code de l'énergie

Sur la forme d'abord, votre rapporteur observe qu'ont été regroupées dans cet article deux dispositions introduites par deux amendements distincts portant article additionnel et qui n'ont aucun lien l'une avec l'autre bien qu'elles s'insèrent dans un même titre du code de l'énergie, ce qui nuit à la clarté et à l'intelligibilité du texte. Surtout, votre rapporteur estime que le lien, même indirect, avec le texte déposé, des dispositions relatives au raccordement des énergies renouvelables en mer est loin d'être avéré, et donc que la question de la conformité de ces dispositions avec … Lire la suite…

2. Amendement CE2, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 5 ter a, renuméroté article 16, crée l'article L345-8 Code de l'énergie

La disposition adoptée par le Sénat restreint la notion de réseaux intérieurs en la limitant aux seuls immeubles de bureaux. Aujourd'hui, tout bâtiment peut réunir de nombreux usages et être affecté à des activités du secteur tertiaire autres que des bureaux. Ainsi, cet amendement propose de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Amendement CE5, 21 novembre 2017, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des…Adopté

Sur l'article 5 ter a, renuméroté article 16, crée l'article L345-8 Code de l'énergie

L'article 5 ter A résulte d'un amendement adopté en commission à l'Assemblée pour sécuriser juridiquement un nouveau schéma de distribution de l'électricité qui s'est développé dans certains immeubles depuis quelques années : un unique compteur est installé pour tout l'immeuble et un réseau intérieur, n'appartenant pas au réseau public de distribution d'électricité, achemine l'électricité à tous les occupants. L'article adopté à l'Assemblée lève le régime de non-droit en vigueur en définissant ces « réseaux intérieurs » comme des « installations intérieures d'électricité à haute ou basse … Lire la suite…

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