Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE IV : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX / Chapitre II : Le raccordement aux réseaux / Section 2 : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement
Article D342-2-3 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-97 du 13 février 2019 - art. 2
Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D. 342-2-2. Les ouvrages sont conformes aux exigences de l'article R. 323-28. Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux.
Commentaires • 3
En application des dispositions des articles L. 342-4 et D. 342-2-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve les modèles de conventions de raccordement, de contrats de mandat et de cahiers des charges établis par les gestionnaires de réseaux publics ayant pour objet l'exécution de la maîtrise d'ouvrage déléguée des ouvrages de raccordement dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] Ainsi, le décret du 13 février 2019, crée au sein du Code de l'énergie les articles D. 342- 2- 1 à D. 342-2-5, dont il résulte les principales règles suivantes : […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 403970, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. […] pris pour l'application de l'article L. 342-3 du code de l'énergie, […] Il insère dans la partie réglementaire du code de l'énergie des articles fixant le point de départ du délai de dix-huit mois que les gestionnaires de réseau ne peuvent dépasser pour procéder au raccordement de ces installations aux réseaux publics d'électricité (article D. 342-4-1), énumérant les cas de suspension (article D. 342-4-2) ou d'interruption (article D. 342-4-3) de ce délai de dix-huit mois et déterminant la procédure à suivre pour sa prorogation (articles D. 342-4-4 à D. 342-4-6).
Lire la suite…- Réseau·
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C'est ainsi que le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 a été codifié dans le code de l'énergie, aux articles D. 342-2-1 à D. 342-2-5. […] […]
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