Article R132-2 du Code de l'énergie

Article R132-1

Article R133-1

Entrée en vigueur le 20 mars 2019

Est créé par : Décret n°2019-202 du 18 mars 2019 - art. 2 (V)

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.

Entrée en vigueur le 20 mars 2019
Est créé par :	Décret n°2019-202 du 18 mars 2019 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2019-202 du 18 mars 2019, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

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