Entrée en vigueur le 30 juin 2019
Est créé par : Décret n°2019-665 du 28 juin 2019 - art. 1
Lorsque la capacité d'un ouvrage non constitutif d'un renforcement, réalisé par un gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel pour raccorder une installation de production de biogaz à son réseau, est supérieure à la capacité dont cette installation a besoin, la Commission de régulation de l'énergie peut autoriser le gestionnaire de ce réseau à supporter la quote-part des coûts de cet ouvrage correspondant à la capacité non-utilisée pour le raccordement de l'installation de production de biogaz. Un utilisateur de la capacité restante de l'ouvrage rembourse au gestionnaire de réseau la quote-part des coûts de l'ouvrage correspondant à la capacité dont il a besoin.
Il dispose que : pour l'application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel est fixé à 60 % du coût du raccordement, […] ceux du poste d'injection, ainsi que la quote-part des coûts d'un ouvrage de raccordement mentionnée à l'article D. 453-25 du code de l'énergie correspondant à la capacité dont l'installation a besoin. […] pour l'application de l'article L. 452-1-1 du code de l'énergie, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel, […]
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Le décret transfère l'instruction des demandes de DUP des ouvrages de tension égale à 225 kilovolts du ministre chargé de l'énergie au préfet de département selon la procédure prévue à l'article R. 323-5 du code de l'énergie. […] Le délai est d'un mois pour l'ensemble des ouvrages de faible tension visés à l'article R. 323-1 1° du code de l'énergie et de deux mois lorsque le projet est soumis à étude d'impact. […] La CRE indique également qu'il incombe à GRDF d'adapter le rythme de réalisation de ces investissements pour respecter le plafond annuel d'investissements prévu aux articles D. 453-20 à D. 453-25 du code de l'énergie, […]
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