Article L314-29 du Code de l'énergie

Article L314-27Article L314-30

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33

L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour désigner les producteurs d'installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33

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1. Urbanisme : comment la loi EnR entend faciliter l'implantation des projets solairesAccès limité

Le Moniteur · 19 mai 2023

2. Énergies renouvelables innovantes : parution de la procédure d’appel à projets

www.seban-associes.avocat.fr · 4 novembre 2021

[…] l'article 33 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a introduit la notion de contrat d'expérimentation en y consacrant deux sections au sein du Code de l'énergie, relatives respectivement à la vente de biogaz (Articles L. 446-24 à L. 446-26) et à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (Articles L. 314-29 à L. 314-31). […] L'article L. 446-24 du Code de l'énergie précité dispose ainsi : « L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. […] dont le contenu minimum est fixé par le Code de l'énergie aux articles R. 314-71 pour l'énergie électrique et R. 446-45 pour le biogaz. […]

3. Production d'électricité ou de biogaz utilisant des énergies renouvelables innovantes : les modalités de la procédure d'appel à projets préciséesAccès limité

Lexis Veille · 4 octobre 2021

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Documents parlementaires • 13

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1. Amendement 181, 21 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 33, crée l'article L314-29 Code de l'énergie

Le développement des filières innovantes nécessite un cadre dédié pour éviter des surcoûts qu'engendrerait, dans ce cas, le recours aux mécanismes de soutien classiques. En effet, en l'absence de connaissance des coûts et dans un contexte de pression concurrentielle incertaine, les appels d'offres et les tarifs fixés par arrêté sont inefficaces et sources de surcoûts. Un examen au cas par cas des projets, sur la base d'une analyse partagée des coûts entre l'administration et le porteur de projet, serait dès lors plus efficient. Cet amendement propose de s'inspirer des modalités … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-158, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 33, crée l'article L314-29 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-156, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 33, crée l'article L314-29 Code de l'énergie

Cet amendement de clarification rédactionnelle propose de rebaptiser le nouveau dispositif de soutien prévu pour financer, à l'issue d'un appel à projets, des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables innovantes. Plutôt que de parler de « contrat expérimental », expression qui laisse à penser que ce contrat est établi à titre expérimental, ce qui n'est pas le cas puisqu'aucune limitation dans le temps du dispositif n'est prévu, il est proposé de parler de « contrat d'expérimentation » puisqu'il s'agit bien de soutenir, par un contrat d'achat dont les … Lire la suite…

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