Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33
L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
[…] CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont également prévues par cet article . [22] Article L. 446 -38 du code de l'énergie . [23] Articles L. 446 -38 et L. 446 -40 du code de l'énergie . [ 24 […]
Lire la suite…[…] l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme prévoit […] A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux […] Nouvelle diffusion Voici trois vidéos complémentaires en matière de droit et d'énergies renouvelables ; […] pour citer une partie du futur résumé des tables du recueil Lebon, […] Un décret permet qu'une pénalité à verser par les distributeurs de carburant serve à financer directement l'installation de […] L'article L. 446-24 du Code de l'énergie (issu de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 – art. […] Au JO de ce matin se trouve l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge […] Article écrit par Mme Laura Lattanzi, […]
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[…] CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont également prévues par cet article . [22] Article L. 446 -38 du code de l'énergie . [23] Articles L. 446 -38 et L. 446 -40 du code de l'énergie . [ 24 […]
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