Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33
L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
[…] CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont également prévues par cet article . [22] Article L. 446 -38 du code de l'énergie . [23] Articles L. 446 -38 et L. 446 -40 du code de l'énergie . [ 24 […]
Lire la suite…[…] CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont également prévues par cet article . [22] Article L. 446 -38 du code de l'énergie . [23] Articles L. 446 -38 et L. 446 -40 du code de l'énergie . [ 24 […]
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