Article L446-24 du Code de l'énergie

Article L446-22-1Article L446-25

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33

L'autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d'appel à projets est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.

Les modalités de l'appel à projets sont définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 33

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1. Nouveau dispositif des certificats de production de biogaz : quelles conséquences pour les fournisseurs et les producteurs ?

gide.com · 25 juillet 2024

[…] CPB). [9] Articles L. 446 -42 et R. 446 -113 du code de l'énergie . [10] Article R. 446 -114 du code de l'énergie . […] D'autres conditions d'éligibilité plus accessoires, […] sont également prévues par cet article . [22] Article L. 446 -38 du code de l'énergie . [23] Articles L. 446 -38 et L. 446 -40 du code de l'énergie . [ 24 […]

2. Nouveau dispositif des certificats de production de biogaz : quelles conséquences pour les fournisseurs et les producteurs ?

gide.com · 24 juillet 2024

3. Résultats de recherche pour " énergies renouvelables "

blog.landot-avocats.net · 22 juillet 2024

[…] l'article L. 111-16 du Code de l'urbanisme prévoit […] A été publié au JO de ce matin le décret n° 2024-466 du 24 mai 2024 relatif aux […] Nouvelle diffusion Voici trois vidéos complémentaires en matière de droit et d'énergies renouvelables ; […] pour citer une partie du futur résumé des tables du recueil Lebon, […] Un décret permet qu'une pénalité à verser par les distributeurs de carburant serve à financer directement l'installation de […] L'article L. 446-24 du Code de l'énergie (issu de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 – art. […] Au JO de ce matin se trouve l'ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge […] Article écrit par Mme Laura Lattanzi, […]

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1. Amendement 181, 21 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 33, crée l'article L446-24 Code de l'énergie

Le développement des filières innovantes nécessite un cadre dédié pour éviter des surcoûts qu'engendrerait, dans ce cas, le recours aux mécanismes de soutien classiques. En effet, en l'absence de connaissance des coûts et dans un contexte de pression concurrentielle incertaine, les appels d'offres et les tarifs fixés par arrêté sont inefficaces et sources de surcoûts. Un examen au cas par cas des projets, sur la base d'une analyse partagée des coûts entre l'administration et le porteur de projet, serait dès lors plus efficient. Cet amendement propose de s'inspirer des modalités … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-158, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 33, crée l'article L446-24 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-156, 8 juillet 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 4 bis a, renuméroté article 33, crée l'article L446-24 Code de l'énergie

Cet amendement de clarification rédactionnelle propose de rebaptiser le nouveau dispositif de soutien prévu pour financer, à l'issue d'un appel à projets, des installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables innovantes. Plutôt que de parler de « contrat expérimental », expression qui laisse à penser que ce contrat est établi à titre expérimental, ce qui n'est pas le cas puisqu'aucune limitation dans le temps du dispositif n'est prévu, il est proposé de parler de « contrat d'expérimentation » puisqu'il s'agit bien de soutenir, par un contrat d'achat dont les … Lire la suite…

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