Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs finals domestiques ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel. La nature et les modalités d'actualisation des informations que les fournisseurs sont tenus de transmettre à la commission pour l'exercice de cette mission sont définies par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la consommation pris en application de l'article L. 134-15-1.
Les procédures d'exécution et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L331-6 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par l'article L331-7, […] mais aussi celles qui lui sont postérieures dès l'instant qu'elles ne bénéficient pas du privilège de procédure institué par l'article L. 622-17, I du code de commerce. […] Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, […] art. L622-22). […] L131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (Code de l'énergie, art. […]
Lire la suite…Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 du C com. dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant (C.com, […] Les dispositions des articles L. 112-2 du CPC. exéc et L. 112-3 du CPC exéc., qui énumèrent les biens insaisissables, s'appliquent aux immeubles. […] L. 131-4) ou d'un concessionnaire d'énergie hydraulique (code de l'énergie, art. L. 511-10) ; - le droit de nue-propriété ; - le droit de copropriété (à distinguer de la part indivise) ; […]
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Cet énoncé interpelle sur le point de savoir si la compétence réglementaire de la CRE (article L. 131-1 du code de l'énergie) intègre le pouvoir d'approbation de modèle de contrat d'accès au titre du 6°) de l'article L. 134-3 du code de l'énergie. […] Ceci donne l'indice d'une nécessaire distinction entre le cadre d'intervention réglementaire de la CRE dans le champ de l'article L. 134-1 et l'exercice du pouvoir d'approbation d'un modèle de contrat d'accès au titre du 6°) de l'article L. 134-3. […]
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