Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 63 (V)
L'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz naturel si le titulaire n'en a pas effectivement fait usage dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.
Retrait de l'autorisation de fourniture de gaz naturel en cas d'absence de fourniture effective Un nouvel article L443-9-1 inséré dans le Code de l'énergie ouvre la possibilité, pour l'autorité administrative, […] quand il manque à son obligation d'assurer la continuité de fourniture à ses clients, ou lorsqu'il est sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire. […] L'article L337-9 du Code de l'énergie charge les fournisseurs d'électricité d'identifier leurs clients qui continueraient à bénéficier des TRV bien que ne répondant pas aux critères d'éligibilité (voir l'article pour davantage de précisions). […]
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Abandonnant la simple référence au « biogaz », l' article L152-5 du Code de l'énergie mentionne désormais les producteurs de gaz renouvelables, d'hydrogène bas-carbone et de gaz de récupération.Les fournisseurs de gaz naturel approvisionnant plus de 10 % du marché national doivent, […] de nouvelles dispositions consacrées aux garanties d'origine du biogaz sont […] d'électricité (voir notamment l' article L336-2 du Code de l'énergie modifié). […] Le tarif réglementé de vente du gaz naturel restera en vigueur, pour les contrats de fourniture conclus jusqu'au 9 décembre 2019 :Un nouvel article L443-9-1 inséré dans le Code de l'énergie ouvre la possibilité, pour l'autorité administrative, […]
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