Article L333-3-1 du Code de l'énergie

Article L333-3Article L333-4

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)

L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 64 (V)

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1. Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions relatives à certains producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie

Red on line · 17 janvier 2020

Abandonnant la simple référence au « biogaz », l' article L152-5 du Code de l'énergie mentionne désormais les producteurs de gaz renouvelables, […] de nouvelles dispositions consacrées aux garanties d'origine du biogaz sont […] d'électricité (voir notamment l' article L336-2 du Code de l'énergie modifié). […] Un décret précisera prochainement les conditions et modalités d'application de ce dispositif.L' article L333-3 modifié du Code de l'énergie prévoit des hypothèses de suspension ou de retrait sans délai de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur (voir le premier alinéa de l'article pour de plus amples informations). […]

2. Loi relative à l'énergie et au climat : dispositions relatives à certains producteurs, fournisseurs et consommateurs d'énergie

red-on-line.fr · 17 janvier 2020

Abandonnant la simple référence au « biogaz », l'article L152-5 du Code de l'énergie mentionne désormais les producteurs de gaz renouvelables, […] sur le modèle des dispositions préexistantes relatives aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables (articles L314-14 à L314-17). […] Fourniture de secours d'électricité en cas de défaillance d'un fournisseur L'article L333-3 modifié du Code de l'énergie prévoit des hypothèses de suspension ou de retrait sans délai de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur (voir le premier alinéa de l'article pour de plus amples informations). […]

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1. Amendement CE597, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 64, crée l'article L333-3-1 Code de l'énergie

Afin de renforcer la protection des consommateurs et de renforcer le contrôle des fournisseurs d'électricité notamment concernant leurs capacités techniques et financières et l'effectivité des sanctions, il est proposé de limiter l'implantation des fournisseurs d'électricité aux seuls entreprises installées le territoire d'un État membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre État, en lieu et place des dispositions prévues à l'article L. 331-1 du code de l'énergie qui prévoient que la responsabilité du respect de cette exigence porte … Lire la suite…

2. Amendement CE690, 17 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 64, crée l'article L333-3-1 Code de l'énergie

Cet amendement prévoit que, comme pour le gaz, les fournisseurs historiques devront informer leurs clients de la date de fin de leur éligibilité aux TRV par différents moyens : sur les factures, sur les pages publiques des sites internet ou par le biais de courriers. Il prévoit également, comme pour le gaz, que les fournisseurs historiques accorderont, à leurs frais, aux autres fournisseurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès aux données de contact, de consommation et de tarification de leurs clients non domestiques qui ne sont plus éligibles aux … Lire la suite…

3. Amendement CE695, 17 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 10, renuméroté article 64, crée l'article L333-3-1 Code de l'énergie

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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