Article L134-15-1 du Code de l'énergie
Article L134-15
Article L134-16
Entrée en vigueur le 5 mars 2021

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Sur l'article 11, renuméroté article 66, crée l'article L134-15-1 Code de l'énergie
En réponse à la demande de plus en plus forte des citoyens de consommer vert, nous observons une multiplication des offres d'électricités vertes sur le marché, certifiées notamment par les Garanties d'Origines. Malgré la certification par Garantie d'Origines, les offres d'électricité vertes proposées par les fournisseurs n'offrent pas systématiquement de l'électricité issu d'une production d'énergie renouvelable. Il est donc nécessaire que le consommateur ait accès à toutes les informations disponibles quant à l'énergie qu'il consomme. Par ailleurs, l'ADEME et le Médiateur national de … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 66, crée l'article L134-15-1 Code de l'énergie
Amendement de coordination juridique. Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 66, crée l'article L134-15-1 Code de l'énergie
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération. Selon une classification établie par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), il existe deux types d'offres d'électricité verte : - les offres, qualifiées par l'Ademe de « standard », dans lesquelles le fournisseur s'engage à acquérir des certificats, appelés garanties d'origine : pour chaque kWh vendu, il achète, en parallèle, un certificat émis par … Lire la suite…
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