Code de l'énergie / Partie réglementaire / LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ / TITRE Ier : LA PRODUCTION / Chapitre Ier : Les dispositions générales relatives à la production / Section 2 : Procédures de mise en concurrence / Sous-section 6 : Modification non substantielle des cahiers des charges applicables à la réalisation et à l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables
Article R311-27-12 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1175 du 14 novembre 2019 - art. 1
Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d'en adapter ou d'en simplifier le contenu.
Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres.
Commentaires • 3
Cette disposition n'étant pas encore en vigueur, elle n'est pas susceptible de s'appliquer aux projets lauréats des appels d'offres en cours, même s'il est exact que les cahiers des charges peuvent être modifiés sous certaines conditions (articles R.311-27-12 et suivants du code de l'énergie).
Lire la suite…[…] Art. […] R. 311-27-12. du code de l'énergie - « Le ministre chargé de l'énergie peut, postérieurement à la désignation des candidats retenus de l'appel d'offres prévue à l'article R. 311-23, apporter au cahier des charges mentionné à l'article R. 311-16 ou à celui mentionné à l'article R. 311-25-14 des modifications non substantielles, en vue d'en adapter ou d'en simplifier le contenu. […] R. 311-27-15 du code de l'énergie).
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[…] notamment la durée et les modalités financières du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, en vertu de l'article R. 311-13 du code de l'énergie. Ce cahier des charges est soumis à l'avis de la CRE en application de l'article R. 311-14 avant publication et, en application de l'article R. 311-16-1, après publication en cas de modification substantielle. […] Il est vrai que l'article R. 311-27-12 du code prévoit que le ministre peut postérieurement à la désignation des candidats retenus apporter au cahier des charges des modifications non substantielles, en vue d'en adapter ou d'en simplifier le contenu, […]
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