Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ / TITRE IV : LA COMMERCIALISATION / Chapitre III : Le régime de la fourniture / Section 3 : Dispositions particulières

Article L443-13 du Code de l'énergie

Chronologie des versions de l'article

Version27/12/2019

Entrée en vigueur le 27 décembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

Les stations d'avitaillement de véhicules de transport terrestre ainsi que de flottes fluviales et maritimes en gaz naturel liquéfié ou en gaz naturel comprimé qui s'approvisionnent en totalité, pour les besoins de leur activité, auprès d'un ou de plusieurs fournisseurs de leur choix titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-1 n'exercent pas une activité de fourniture de gaz au sens du même article L. 443-1 mais une activité de prestation de service.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 64 (V)

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1. Exposé des motifs, 26 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L443-13 Code de l'énergie

Le présent projet de loi réforme en profondeur le cadre général des politiques de mobilités pour offrir à nos concitoyens, sur l'ensemble du territoire, des solutions de déplacement à la hauteur de leurs attentes et des enjeux d'aujourd'hui. La mobilité est au coeur des enjeux de notre société, elle est le premier facteur d'émancipation individuelle, de cohésion sociale et territoriale. Parce que la mobilité physique est celle qui rend possible toutes les autres (sociale, professionnelle...), elle doit être au coeur de la promesse républicaine. Pourtant, notre politique des mobilités n'est … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 2 avril 2019, Dépôt, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L443-13 Code de l'énergie

Article 23 - Développement du réseau de recharge des véhicules électriques : Mesure relative au déploiement d'infrastructures de recharge ouvertes au public 216 Articles 23 (suite et fin) et 24 - Mesures relatives au droit à la prise pour les occupants de bâtiments d'habitation ou de bâtiments d'entreprise et transposition de la directive performance énergétique du bâtiment 224 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-490, 21 février 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 64, crée l'article L443-13 Code de l'énergie

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. Si l'obligation de décompte individualisé des consommations est nécessaire pour pouvoir facturer les usagers dans les bâtiments résidentiels, ce n'est pas le pré-équipement, c'est-à-dire la mise en place des conduits pour le passage des câbles, qui le permettra, mais bien l'installation ultérieure d'une borne de recharge. Cette incohérence avait du reste été soulignée par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique dans l'avis favorable qu'il avait rendu, sous réserve de cette demande de correction, à … Lire la suite…

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