Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-1, la fourniture de gaz est soumise à autorisation de l'autorité administrative.
pendant 7 jours
Dans le cadre d'un BPA, le producteur de biométhane (puisqu'il s'agit bien de biométhane qui est injecté sur le réseau, et non pas de biogaz comme le laisserait penser la lettre de l'article L. 443-1 du Code de l'énergie) s'engage à vendre celui-ci à un prix déterminé entre les parties pour une durée allant généralement de dix à vingt ans. […] Aux termes des articles L. 443-1 et L. 446-5 du Code de l'énergie, un producteur de biométhane peut candidater à un appel d'offres pour une partie de la production de son installation, […]
Lire la suite…Délibération de la CRE du 13 décembre 2023 portant avis sur le projet de décret pris en application des articles L. 448-1 à L. 448-5 du Code de l'énergie relatif à l'autoconsommation collective en gaz. […]
Lire la suite…[…] De plus, aux termes de l'article L. 121-32 du code de l'énergie : " I. – Des obligations de service public sont assignées : / 1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ; / 2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L. 443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] VI.-Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 333-1 du code de l'énergie et les fournisseurs de gaz titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients, les fournisseurs d'électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 dudit code ainsi que les fournisseurs et services distribuant l'eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont tenus, […]
[…] La transposition progressive de ces différentes directives s'est traduite par une ouverture par étapes de l'activité de foumiture de gaz au détail à la concurrence d'opérateurs autorisés (voir notamment l'article L. 443-1 du code de l'énergie). […] Les articles L. 445-1 et suivants du code de l'énergie prévoient ainsi que les TRV sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, […] n° 16-MC-01 précitée, paragraphe 338).
Le médiateur se félicite que l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques interdise, à partir du 11 août 2026 de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen, pour tous les secteurs. Le médiateur national de l'énergie ré-itère ses demandes concernant le démarchage à domicile. […] C'est la raison pour laquelle la loi impose aux opérateurs d'obtenir une autorisation de fourniture, tant en électricité (articles L.331-1 et suivants du code de l'énergie) qu'en gaz naturel (articles L.443-1 et suivants du code de l'énergie). […]
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