[…] par la distinction, très nette dans le code de l'énergie, entre les tarifs édictés sur proposition de la CRE, visés par l'article L. 334-5 5 et ceux qui le sont en vertu de pouvoirs de décision qui lui sont propres (tel que le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution), visés par son article […] L. 334-1, […] les ministres ne disposent pas de pouvoir d'opposition, mais peuvent uniquement demander à la CRE une nouvelle délibération s'ils estiment qu'il n'a pas été tenu compte des orientations de politique énergétique (article L. 341-3 du code de l'énergie). 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le VIII de l'article 181 de la LF pour 2022 prévoit que ces pertes, […]

Nous avions précédemment décrit le cadre juridique de la charge de véhicules électriques et notamment la qualification de l'activité d'opérateur de recharge de véhicule électrique (voir notre article "Le cadre juridique de la charge de véhicules électriques issu de la LOM"). Cette analyse n'est pas remise en cause et l'article L.334-4 du Code de l'énergie n'est pas recodifié. Flexibilité. […] Les articles L.353-10 et L.353-11, issus de l'ordonnance n° 2021-237, sont une simple recodification de l'article L.334-6 du Code de l'énergie issu de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). […]